ART. PREMIER	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Adopté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
Mme Pitollat, M. Valence, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, Mme Tiegna et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« À compter du1er janvier 2025, l’ajout de substancespolyfluoroalkylés et perfluoroalkylés est interdit dans lesemballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine,les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles depuériculture, les couches pour bébés et les produits de protectiond’hygiène intime, conformément aux restrictions ou interdictionsmentionnées aux annexes XIV et XVII du règlement (CE)n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation etl’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictionsapplicables à ces substances, instituant une agence européenne desproduits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeantle règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE)n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEEdu Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et2000/21/CE de la Commission. Un décret en Conseil d’État fixe lesmodalités d’application de cette interdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En octobre 2022, l’Assembléenationale avait été saisie du sujet dessubstances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles et de leurinterdiction. L’Assemblée nationale avait alors voté en faveur deleur interdiction, à compter du 1er janvier 2025 dans lescontenants alimentaires mais aussi dans les ustensiles decuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articlesde puériculture, les couches pour bébés et les produits deprotection d’hygiène intime. Le vote de cette interdictionconstituait un signal fort pour répondre à l’enjeu de la pollutionprovoquée par les substances dites PFAS. Il était aussi lesigne d’une attention particulière portée  aux substanceschimiques  trop nombreuses dans nos produits du quotidien.Certaines d’entres elles nous le savons sont dangereuses pour lasanté des plus fragiles, nos enfants, les personnes âgées, et nousdevons limiter leur présence dans les ustensiles en contact denotre alimentation et de nos corps. 
L’article 1er de cette proposition de loi, vise à interdire lesPFAS à compter de la promulgation de la loi. Si nous partageons àla fois les constats et les inquiétudes relatives à ces polluantsdits “éternels” nous estimons que la position d’équilibre trouvéeen octobre dernier, permettait de concilier la prise en compte deseffets des PFAS avec la nécessaire adaptation des moyens deproduction qui ferait suite à cette interdiction. Pragmatique,la position d’équilibre telle que votée en 2022, permettaitégalement à notre règlementation, d’être en adéquation avec lerèglement européen REACH. 
C’est dans cette approche, que nous proposons le présentamendement qui vise à reprendre la disposition votée enoctobre dernier en séance publique par notre Assemblée. Laproposition que nous émettons, permettra d’affirmer à nouveau laposition de notre Parlement sur le sujet des PFAS, alors même quel’Europe a lancé, via l’Agence européenne de produitschimiques (ECHA) un grand processus d’évaluationet de consultation publique sur sa propositiond’interdiction des PFAS et que le règlement REACH, devrait êtrerévisé d’ici la fin de l’année.