APRÈS ART. 2	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Retiré
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
Mme Pitollat, M. Valence, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, Mme Tiegna et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’effectivité des mesures mises en placevisant à limiter la concentration des substances chimiques dans leseffluents industriels et dans les milieux naturels. Ce rapportétablit un état des lieux, à la fois de la présence des substancesidentifiées dans les effluents des installations classées pour laprotection de l’environnement ainsi que la méthodologie visantà leur identification. Ce rapport évalue également l’opportunité deréaliser des études d’imprégnation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le Gouvernementdispose déjà d’outils juridiques permettant de prendre des mesuresharmonisées visant à limiter la concentration de substanceschimiques dans les effluents industriels. Pour cela, il apparaîtnécessaire de pouvoir être en mesure d’établir un état des lieux, àla fois de la présence réelle des substances dans les effluents desinstallations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)et de la possibilité de les trouver ou non et si oui, dans quellesconcentrations.  Il est important que nous puissions inscrireses travaux dans des délais raisonnable. C’est pourquoi cettedemande de rapport, dans un délai de un an, vise à établir àun état des lieux, à la fois de la présence des substancesidentifiées dans les effluents des installations classées pour laprotection de l’environnement ainsi de la méthodologie visant àleur identification. L’opportunité de réaliser des étudesd’imprégnation sera également associée à ce rapport. Cesétudes constitueront en outre un moyen d’information efficace etattendu pour les habitants proches des infrastructuresévoquées.