ART. 2	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Adopté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
Mme Pitollat, M. Valence, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, Mme Tiegna et M. Zulesi
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2, par lesmots :
« , conformément auxrestrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernantl’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substanceschimiques, ainsi que les restrictions applicables à cessubstances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En octobre 2022, l’Assembléenationale avait été saisie du sujet dessubstances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles et de leurinterdiction. L’Assemblée nationale avait alors voté en faveur deleur interdiction, à compter du 1er janvier 2025 dans lescontenants alimentaires mais aussi dans les ustensiles decuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articlesde puériculture, les couches pour bébés et les produits deprotection d’hygiène intime. Le vote de cette interdictionconstituait un signal fort pour répondre à l’enjeu de la pollutionprovoquée par les substances dites PFAS.  
L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit, qu’àcompter du 1er janvier 2024, des seuils limites de rejet desubstances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles en milieunaturel puissent être établis par arrêté, pour les eauxrésiduaires et les effluents gazeux issus des installationsmentionnées à l’article L. 511-1 du code del’environnement. 
Si nous comprenons l’esprit du présent article, nous pensons quel’état actuel des données scientifiques est encore trop insuffisantpour pouvoir être recensées et mettre en place des seuils de rejetsde substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles dans leseffluents en milieu naturel. L’évaluation de l’impact sanitaire etenvironnemental de chacune des substances PFAS nécessite du tempset une mise en oeuvre en 2024 nous paraît être trop tôt. C’estpourquoi le présent amendement vise à décaler la mise en place deces seuils au 1er janvier 2026. Pour mettre en oeuvre unelégislation efficace, il nous faut des données claires etobjectives. Nous connaissons déjà trop d’exemples de produits desubstitution malheureusement tout aussi nocifs que les produitsoriginaux. Ce seuil permettra donc en outre de remplacer de façonpertinente ces substances dans les objets mentionnés, en laissantaux industriels l’opportunité de proposer des alternatives qui neprésenteraient pas de nouveaux risques pour les consommateurs oul’environnement.