ART. PREMIER	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Tombé
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« À compter du 1erjanvier 2025, la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, etl’utilisation d’emballages en papier ou en carton, contenantdes substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées, estinterdite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalitésd’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire lamise sur le marché et l’utilisation d’emballages alimentaires enpapier ou en carton comportant des substances polyfluoralkyles etperfluoroalkyles. Ces derniers ne font actuellement actuellementpas l’objet d’une réglementation européenne. 
Les papiers et cartons sont une voie importante d’exposition desconsommateurs aux PFAS. Bien qu’il soit en l’état difficile dechiffrer précisément ces expositions, les PFAS sont utilisés depuisplus de soixante ans pour leurs propriétés résistantes, notamment àl’eau et aux graisses. 
Différents types de PFAS sont utilisés dans les emballagesalimentaires :
- Des polymères à chaînes latérales fluorées sont utilisés ensurface des emballages en papier et carton pour les protéger ;
- Des fluoropolymères sont utilisés en tant qu’auxiliaires deproduction de polyéthylène (PE) et polypropylène (PP) en finescouches ;
- Certains PFAS sont des résidus de contamination nonintentionnelle (sans recherche de propriétés particulières propresaux PFAS) des matières plastiques, papiers/cartons ou autresutilisés en tant qu’emballages ;
- Du PTFE (sous forme de poudre ou de cire) est utilisé dans lesencres pour papier et aluminium ou déposés directement sur lescanettes à l’extérieur pour éviter les frictions sur les chaînes deproduction.
Les emballages alimentaires concernés sont par exemple lespapiers de cuisson, les films alimentaires, les briques en papieret en carton, les boîtes à pizza, les pailles, les papiers et lessachets utilisés pour la vente directe (fast-food, produits deboulangerie, de charcuterie, de boucherie), les emballagesplastiques de denrées surgelées et les canettes.
 Les concentrations exactes de PFAS dans les emballages (detous types) sont incertaines. Elles ont fait l’objet d’estimationsindirectes dans des études récentes, en mesurant la concentrationen fluor total dans les emballages. En moyenne, il y aurait 537 mgde fluor total par kg de papier ou carton.
 L’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation desemballages alimentaires en papier et cartons comportant dessubstances polyfluoralkyles et perfluoroalkyles permettrait ainside réduire l’exposition des consommateurs à des composéstoxiques.