APRÈS ART. 2	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financierssupplémentaires qui devraient être alloués à l’Office français dela biodiversité et aux agences de l’eau afin que ces deuxorganismes puissent rechercher sur tout le territoire la présencede substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles et augmenter lafréquence des contrôles, notamment à proximité de sitesindustriels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupeparlementaire demande la remise d’un rapport portant sur les moyenshumains et financiers supplémentaires nécessaires à l’Officefrançais de la biodiversité (OFB) et des Agences de l’eau pour queces deux organismes puissent rechercher sur tout le territoire laprésence de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles etaugmenter la fréquence des contrôles notamment à proximité de sitesindustriels.
Un rapport de l’inspection généralede l’environnement et du développement durable (IGEDD) souligned’ailleurs les insuffisances dans l’identification des sources depollution.
Alors que les enjeux sur l’eau tantd’un point de vue de la qualité que de la quantité s’intensifient,il est urgent que les organismes de l’Etat disposent des moyenshumains et financiers nécessaires pour mener à bien cette mission.Ce n’est pas le cas actuellement. Le Gouvernement a supprimé denombreux postes pourtant indispensables :
- 171 ont été supprimés dans les agences de l’eau entre 2017 et2022 (1668 postes en LFI 2017 contre 1497 en LFI 2022). Pour 2023,aucune création de poste n’a été proposée.
- Lors de la loi de finances 2020, l’OFB a été créé; C’est unefusion entre l’Agence française pour la biodiversité (AFB) etl’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Lorsde la fusion de ces deux entités, le groupe parlementaire LFI avaitd’ailleurs alerté sur les risques que représentait cette fusion surles suppressions de postes. Depuis 2017, la disparition d’ETP desdeux agences, réunies au sein de l’OFB, a été constatés. Lors duPLF 2023, nous avions demandé a minima le retour au plafondd’emplois de 2017 correspondant aux postes des deux agences, soit2740 postes. Cela impliquait une création de 13 postessupplémentaires.
Par ailleurs, nous regrettons quedans le plan du Gouvernement sur les PFAS, l’obligation desurveillance des PFAS ne soit prévue que pour 2026, alors que lapollution est d’ores et déjà présente sur l’ensemble du territoire.En effet, les PFAS ont fait l’objet d’une enquête en févrierdernier du Monde et de ses partenaires de l’enquête “ForeverPollution Project”, qui visait à mesurer et cartographier l’ampleurde ces pollutions aux PFAS. Rien qu’en France, plus de 900 sitessont contaminés, un chiffre qui sous-estime “très largement” laréalité. Parmi ces sites, 108 sont des “hot spots de contamination”c’est-à-dire des lieux où la concentration de PFAS est dangereusepour la santé.