AVANT ART. PREMIER	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement établit unecartographie des sites ayant pu émettre des substancesperfluoroalkylées dans l’environnement et des sites à enjeux. Lesactions de dépollution et les seuils maximum d’émissions desubstances perfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurspotentiels sont fixés par arrêté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à cartographier les principauxsites concernés par une pollution aux PFAS. 
En Europe, les travaux du« Forever Pollution Project », un collectif de 17 médias,a recensé 17 000 sites contaminés (au‑delà de 10 nanogrammes parlitre), dont 2 100 à des niveaux dangereux pour la santé(supérieurs à 100 nanogrammes par litre). Il s’agit donc d’affinerce travail à l’échelle nationale. 
La hiérarchisation des sites pourras’appuyer également sur l’importance des enjeux (captages AEP,aménagement urbain) et la capacite de l’État a agir (connaissancedu site, présence d’un responsable…). La recherche des sites encoreen activité pourra se référer a l’analyse des nomenclatures ICPE(raffinage, stockage, pétrochimie, déchets…) et IOTA (stationsd’épuration, épandages), mais aussi sur la matrice« activités-polluants » ActiviPoll disponible a laDGPR.
Cet amendement est issu durapport de l’inspection générale de l’environnement et dudéveloppement durable concernant l’analyse des risques de présencede per-et polyfluoroalkyles (PFAS) dans l’environnement etpermettra notamment de répondre aux recommandations n’° 4et 8 qui visent à « Achever l’inventaire des grands incendiesd’hydrocarbures depuis les années 50 et sur les sitesd’entrainement à l’utilisation de mousses AFFF civiles etmilitaires et à identifier les sites pouvant avoir pu être polluéspar l’infiltration de mousses contenant des PFAS (DGSCGC, DGPR,SDIS, DGAC, Ministère de la Défense) » et à « Engager uneopération nationale d’identification et de maîtrise des émissionsde PFAS sur l’ensemble des sites émetteurs potentiels par arrêtéministériel et parachever l’action RSDE. Engager une démarche demaîtrise du risque sur chaque site émetteur identifié et sur lesprincipaux enjeux contaminés : captages d’eau potable et zonesd’aménagement urbain (DGPR, DEB, DGS). »