ART. 2	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Adopté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
M. Taupiac, rapporteur
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2,substituer au mot :
« arrêté »
les mots :
« voierèglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.