ART. 2	N°CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Tombé
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
M. Taupiac, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer àl’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décaler dansle temps l’application des dispositions de l’articleL. 512‑6-2 que l’article 2 se propose de créer. En effet,cette disposition viendrait prendre la suite d’un processus visantà ce qu’un grand nombre d’ICPE réalisent sur une période d’un anenviron un ensemble de mesures sur la présence de PFAS dans leursrejets aqueux. Afin que le pouvoir réglementaire puisse fixer desvaleurs limites de rejet dans le milieu naturel pour différentsPFAS sur la base d’une meilleure connaissance de ceux présents etde la manière dont on peut en mesurer la concentration, il paraitnécessaire d’attendre le début de l’année 2025.