ART. 2	N°CD42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Adopté
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
M. Taupiac, rapporteur
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ARTICLE 2
I. - À l’alinéa 1,substituer à la référence :
« section 1 »
la référence :
« section 4 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la référence :
« L. 512‑6‑2 »
la référence :
« L. 512‑23 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 2 substituer à la référence :
« Art. L. 512‑6‑2 »
la référence :
« Art. L. 512‑23 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à placer ladisposition proposée par l’article 2 à la fin de la section duchapitre II du titre Ier du livre V du code del’environnement qui regroupe des dispositions communes auxinstallations classées quel que soit leur régime (autorisation,enregistrement ou déclaration).