ART. PREMIER	N°CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Tombé
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
M. Taupiac, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début del’alinéa 2 :
« À compter du 1erjanvier 2025, l’importation... (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne faireentrer en application l’interdiction d’importation, de fabricationet de mise à disposition portant sur les emballages alimentairesprévu à l’article 1er qu’au 1er janvier2025. Ce délai laisserait un temps raisonnable aux différentesentreprises commercialisant les emballages et à leurs fournisseurspour s’adapter s’ils utilisent actuellement des PFAS dans lesproduits, éliminer leur usage et trouver des substancesalternatives si besoin.