ART. 2	N°CD44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Adopté
AMENDEMENT N°CD44
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Pahun, Mme Luquet, M. Ott, Mme Lasserre et M. Millienne
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 2,substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de reculer la date d’entrée en vigueur de cetteinterdiction, afin de pouvoir recenser les données scientifiques ettechniques nécessaires à l’élaboration de valeurs limites de rejetsde substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles en milieunaturel. Si le principe de précaution est nécessaire en lamatière, l’évaluation de l’impact sanitaire et environnementalde chaque substance chimique exige du temps, qu’une interdictiondès 2024 ne permettrait pas.