ART. PREMIER	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer lesalinéas suivants :
« II. – Lechapitre III du titre II du livre V du codel’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la fin de sonintitulé, les mots : « aux substances à l’étatnanoparticulaire », sont remplacés par lesmots : « à certaines substances » ;
« 2° Les articlesL. 523‑1 à L. 523‑4 sont insérés dans une section 1intitulée : « Prévention des risques résultant del’exposition aux substances à l’étatnanoparticulaire » ;
« 3° Après l’articleL. 523‑5, il est inséré une section 2 ainsirédigée :
« Section 2
« Prévention des risquesrésultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées
« Art. L. 523‑5‑1. – I. – Sontinterdites à compter du 1er janvier 2025 lafabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marchéà titre gratuit ou onéreux de :
« 1° Tout produit textilecontenant des substances perfluoroalkylées  etpolyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pourles professionnels de la sécurité et de la sécuritécivile ;
« 2° Toute mousseanti‑incendie contenant des substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées.
« II. – Sontinterdites à compter du 1er janvier 2027 lafabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marchéà titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. En cas d’absenced’alternative, la présente interdiction ne s’applique pas aumatériel médical et de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’interdiction prévue à l’article premier : il prévoit d’ajouterune interdiction des vêtements et des mousses anti-incendiecontenant des PFAS en 2025 ainsi qu’une interdiction large de toutproduit contenant des PFAS en 2027.
Au-delà des produits destinés àentrer en contact avec les aliments, les vêtements et les moussesanti-incendies contenant des PFAS représentent des sourcesd’exposition importante alors même qu’il existe des alternativesviables sans PFAS. Cet amendement propose une restriction à horizon2025 pour ces deux familles de produits afin de limiter lapollution aux PFAS tout en laissant un délai d’adaptation auxacteurs. L’ECHA, agence européenne des produits chimiques, proposedéjà une restriction d’utilisation de l’ensemble des PFAS pour laproduction de mousses anti-incendie.
Par ailleurs, alors que legouvernement français annonce dans son plan d’action PFAS sonsoutien à la proposition de restriction REACH portant surl’ensemble de la classe des PFAS, cet amendement vise à garantirune interdiction large à horizon 2027 sur le territoire national,indépendamment des incertitudes du processus décisionneleuropéen. En 2021, l’État du Maine (États-Unis) apromulgue une loi comparable qui interdit, dès 2030, touteutilisation de l’ensemble des PFAS.