ART. PREMIER	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer lesalinéas suivants :
« II. – Lechapitre III du titre II du livre V du codel’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la fin de sonintitulé, les mots : « aux substances à l’étatnanoparticulaire » sont remplacés par lesmots : « à certaines substances » ;
« 2° Les articlesL. 523‑1 à L. 523‑4 du sont insérés dans une section 1intitulée : « Prévention des risques résultant del’exposition aux substances à l’étatnanoparticulaire » ;
« 3° Après l’articleL. 523‑5 il est inséré une section 2 ainsirédigée :
« Section 2
« Prévention des risquesrésultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées- etpolyfluoroalkylées
« Art. L. 523‑5‑1. – Sontinterdites à compter du 1er janvier 2027 lafabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marchéà titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. En cas d’absenced’alternative, la présente interdiction ne s’applique pas aumatériel médical et de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àajouter à l’article premier une interdiction large de tout produitcontenant des PFAS en 2027.
Alors que le gouvernement françaisannonce dans son plan d’action PFAS son soutien à laproposition de restriction REACH portant sur l’ensemble de laclasse des PFAS, cet amendement vise à garantir une interdictionlarge à horizon 2027 sur le territoire national, indépendamment desincertitudes du processus décisionnel européen.