APRÈS ART. 2	N°CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1156)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1321‑5 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 1321‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1321‑5‑1. – Le contrôlesanitaire de la qualité des eaux potables contrôle la présence dessubstances perfluoroalkylées  et polyfluoroalkylées dans leseaux destinées à la consommation humaine. Un décret du ministrechargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail détermine les conditions d’échantillonnage.
« Douze mois après ledéploiement des contrôles mentionnés au premier alinéa, leGouvernement présente au Parlement un rapport proposant des normessanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à laconsommation humaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer uncontrôle obligatoire des PFAS dans les eaux de consommation et àproduire un rapport proposant des normes sanitairesactualisées pour tous les PFAS.
Dans son rapport de décembre 2022,l’inspection générale de l’environnement et du développementdurable rappelle que l’eau reste un des principaux modesd’exposition aux PFAS tout en formulant une recommandationde surveillance accrue de tous les PFAS susceptibles d’êtreprésents dans l’eau. Au regard de l’enjeu de santé publique,le contrôle des eaux potables s’impose.