ART. 3	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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RENFORCER ENGAGEMENT ET PARTICIPATION DES CITOYENS - (N° 1157)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – L’article L. 11du code électoral est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Ladéclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’unetéléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vautdemande d’inscription sur la liste électorale de la commune dunouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Lemaire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demandedans les conditions fixées à l’article L. 18 du codeélectoral.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa duprésent III ainsi que les modalités de recueil de la demande del’électeur et de transmission des informations et piècesjustificatives de l’électeur à la commune du nouveaudomicile. »
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur à la date de publication du décret enConseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1erjanvier 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, l’article 3priverait de fait les maires de leur pouvoir d’instruction desdemandes d’inscription sur les listes électorales dont ilsdisposent au titre de l’article L.18 du code électoral.
Conformément à ce dernier, les maires vérifient que les demandesd’inscription répondent aux conditions fixées au I de l’articleL.11 et à l’article L.15 du code électoral qui définissent lescritères pour avoir le droit d’être inscrit sur les listesélectorales. Cette phase d’instruction du maire est essentiellepour vérifier l’attache avec la commune qui constitue un principeessentiel en matière en matière de tenue de listes électorales.
Pour pallier ces difficultés, le présent amendement prévoit quela déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’unetéléprocédure par un électeur vaut demande d’inscription sur laliste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf oppositionde la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveaudomicile réel instruit la demande dans les conditions fixées àl’article L. 18 du code électoral.