ART. 3	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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RENFORCER ENGAGEMENT ET PARTICIPATION DES CITOYENS - (N° 1157)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Brocard, M. Mandon et M. Latombe
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – L’article L. 11du code électoral est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Ladéclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’unetéléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vautdemande d’inscription sur la liste électorale de la commune dunouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Lemaire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demandedans les conditions fixées à l’article L. 18 du codeélectoral.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa duprésent III ainsi que les modalités de recueil de la demande del’électeur et de transmission des informations et piècesjustificatives de l’électeur à la commune du nouveaudomicile. »
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur à la date de publication du décret enConseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1erjanvier 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, l’article 3priverait de fait les maires de leur pouvoir d’instruction desdemandes d’inscription sur les listes électorales dont ilsdisposent au titre de l’article L.18 du code électoral.
Conformément à ce dernier, lesmaires vérifient que les demandes d’inscription répondent auxconditions fixées au I de l’article L.11 et à l’article L.15 ducode électoral qui définissent les critères pour avoir le droitd’être inscrit sur les listes électorales. Cette phased’instruction du maire est essentielle pour vérifier l’attache avecla commune qui constitue un principe essentiel en matière enmatière de tenue de listes électorales.Pour pallier cesdifficultés, le présent amendement prévoit que la déclaration dechangement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par unélecteur vaut demande d’inscription sur la liste électorale de lacommune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cetélecteur. Le maire de la commune du nouveau domicile réelinstruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 ducode électoral.