APRÈS ART. 3	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1159)
Retiré
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Pour les envois dontla valeur excède 150 euros, les frais cumulés tenant à la taxesur la valeur ajoutée, les droits de douane, les frais de douane etl’octroi de mer ne peuvent excéder 10 % de la valeurintrinsèque de la commande.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement veut empêcher lemontant excessif des taxes cumulées qui prohibent souvent lecommerce par internet dans les territoires ultramarins.
En fixant un pourcentage de lavaleur intrinsèque du produit, le consommateur ultramarin a unevisibilité sur le coût final de sa commande.
Cet amendement vise à rétablir uneégalité de traitement entre les consommateurs hexagonaux etultramarins qui ne supportent pas les mêmes charges fiscales sur unmême produit.