APRÈS ART. 3	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1159)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
Mme Parmentier, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu et Mme Florence Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un tauxde 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de 100produits de première nécessité pour l’alimentation etl’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Ce rapport précise le coût d’unetelle mesure et le bénéfice que pourront en tirer leshabitants de Guadeloupe, de Martinique etde La Réunion, notamment ceux qui sont dans une situationéconomique précaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement propose la remise d’un rapport auParlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0% de TVA sur unpanier de 100 produits de première nécessité ourl’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à LaRéunion.
Cette mesure attendue contribuerait à protégerle pouvoir d’achat de nos compatriotes de Guadeloupe,de Martinique et de La Réunion dans un contexted’inflation où les produits alimentaires sont d’ores et déjàjusqu’à 33% plus chers qu’en métropole.
Le sens de cet amendement de repli est d’évaluer, à défautd’appliquer un taux de 0% de TVA sur des produits de premièresnécessité, le bénéfice que pourraient en tirer leshabitants de Guadeloupe, de Martinique et de LaRéunion.