APRÈS ART. 2	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1159)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
M. Califer, M. Baptiste et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéade l’article L. 1803‑4 du code des transports, la premièrephrase du second alinéa est complétée par les mots :« notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie française,à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derenforcer la continuité territoriale inter-îles pour lesterritoires d’outre-mer souffrant doublement de leurinsularité. 
L’éloignement par rapport à l’Hexagone implique d’une part unretard dans l’entretien et l’investissement des infrastructures detransports. Et d’autre part, certains sont eux-mêmes composésde plusieurs îles, faisant de leur territoire un archipel, commec’est le cas de la Guadeloupe. 
Le caractère archipélagique de ces territoires rend dès lors lavie quotidienne de nos concitoyens plus compliquée, qui sontparfois assignés à résidence en raison de la vétusté desinfrastructures portuaires, du manque de liaisons maritimes ouaériennes, ou encore des aléas environnementaux (telles que lesinvasions de sargasses). 
Comme le rappelle le rapport Conconne de mars 2023, lacontinuité territoriale inter-îles ou intérieure, qui relèvenormalement de la région ou de la collectivité, est financé enGuyane par l’Etat. Le présent amendement vise donc àétendre cette faculté de prise en charge par l’Etat auxcollectivités présentant une multi-insularité.