APRÈS ART. 2	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1159)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
M. Califer, M. Baptiste et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les modalités et les impacts d’uneaugmentation des plafonds de ressources nécessaires pour bénéficierde l’aide à la continuité funéraire prévue à l’articleL. 1803‑4-1 du code des transports.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement proposeque le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentantles modalités et les impacts d’une augmentation des plafonds deressources nécessaires pour bénéficier de l’aide à la continuitéfunéraire afin d’élargir le nombre de potentiels bénéficiaires.
Les conditions d’attribution de cette aide décidée par voieréglementaire en 2017 apparaissent aujourd’hui restrictives,notamment du fait que “es conditions de ressources sont fixées à unniveau qui risque de priver de tout effet cette mesure. Eneffet, l’article 2 de l’arrêté d’application fixe « Estéligible à l’aide au transport de corps prévue à l’articleL. 1803-4-1 du code des transports la personne rattachée à unfoyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre departs tels que définis à l’article 5 ne dépasse pas 6 000euros ».