ART. 3	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1159)
Adopté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
M. Serva, rapporteur et M. Mathiasin
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 était pensé commeun moyen de contribuer à l’effort général de rattrapage du niveausocio-économique en outre-mer en oeuvrant pour le maintien dupouvoir d’achat des ultramarins via une exonération de TVA pour lesbiens de moins de cent-cinquante euros achetés en ligne dansles collectivités relevant des articles 73 et 74 de laConstitution. 
Cependant, nos auditions ontenrichi notre réflexion. Cette mesure n’apparait finalement pasadaptée:
- L’impact de cette dispositionpour les commerçants installés en outre-mer n’est pas aujourd’huiévalué. Une telle mesure risque de renforcer une concurrenceinternationale néfaste pour le commerce local, comme nous l’ontindiqué les acteurs auditionnés dans le cadre de cette propositionde loi.
- Un seuil à 150 euros pourraitfavoriser les fausses déclarations, rendant ainsi la mesurecaduque. C’est ce que nous a décrit le directeur des douanes de laGuadeloupe.
Par conséquent, nous proposons lasuppression de cette disposition.