APRÈS ART. 3	N°CD57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1159)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD57
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrasedu sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes etdes communications électroniques, le nombre :« 100 »est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étendre le mécanisme depéréquation tarifaire des envois en provenance ou à destination desoutre-mer.
L’article premier du code despostes et des communications électroniques consacrée au serviceuniversel postal définit les différentes obligations duservice postal. Le sixième alinéa de l’article indique que lesservices d’envois postaux à l’unité sont proposés au même tarif surl’ensemble du territoire métropolitain mais quela péréquation tarifaire appliquée aux envois decorrespondance à l’unité en provenance et à destination desoutre-mer est limitée aux envois de correspondance n’excédantpas 100 grammes.
Si la loi Egalité réelle outre-meravait déjà fait passer le poids de ces correspondances de 20 à 100grammes, il parait souhaitable d’aller au-delà de cetteavancée en portant cette péréquation aux correspondances de 500grammes afin de conforter le pouvoir d’achat de nos compatriotesultramarins par un renforcement de la continuité postale.