APRÈS ART. 3	N°CD58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1159)
Adopté
AMENDEMENT N°CD58
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les pistes de réformes visant àaméliorer la continuité postale pour les envois de correspondance àl’unité en provenance et à destination des outre-mer, et notammentles modalités et les impacts d’un alignement de la péréquationtarifaire postale en vigueur sur le territoire métropolitain ettelle que prévue à l’article L. 1 du code des postes etdes communications électroniques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étendre le mécanisme depéréquation tarifaire des envois en provenance ou à destination desoutre-mer.
L’article 1 du code despostes et des communications électroniques précise que le serviceuniversel postal comprend des offres de services nationaux ettransfrontières d’envois postaux d’un poids inférieur ou égal à2 kilogrammes, de colis postaux jusqu’à 20 kilogrammes,d’envois recommandés et d’envois à valeur déclarée. Cependant,le 6ème alinéa de l’article premier limite lapéréquation tarifaire aux envois de correspondance postale àl’unité n’excédant pas 100 grammes.
Puisqu’il paraitdésormais souhaitable d’aller au-delà de cette avancée afin derenforcer la continuité postale en faveur des outre-mer, cettedemande de rapport a pour objectif de présenter lesdifférents obstacles financiers et juridiques quis’opposeraient à une généralisation de la péréquationtarifaire.
En effet, lors de l’extension de lapéréquation pour les correspondances de 20 à 100 grammes en 2017,nombre d’arguments soutenaient que le législateur ne pouvaitraisonnablement aller au delà : d’abord, parce que celareprésenterait un coût supplémentaire à la seule charge de LaPoste, ensuite parce que les colis relèveraient d’un marchéouvert et concurrentiel où interviennent de nombreux opérateurs ycompris locaux.
Les auteurs de cet amendementsouhaiteraient ainsi disposer d’éléments tangibles et objectifspermettant au législateur d’élaborer des pistes de réformespour renforcer la continuité postale en faveur des populations desoutre-mer.