APRÈS ART. 4	N°CD64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1159)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport relatif aux besoins d’hébergement des résidentsultramarins en France hexagonale bénéficiant d’une aide au logementdans le cadre du fonds de continuité territoriale prévu àl’article L. 1803‑2 du code des transports.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du fonds decontinuité territoriale prévue aux articles L. 1803-2 du code destransports et suivants, L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité(LADOM) octroie des aides au logement. Par exemple, dans lecas de l’hospitalisation d’un enfant ultramarin en Francehexagonale, le parent accompagnateur bénéficie d’une aide pour seloger près de l’hôpital. 
Parce qu’il apparaît qu’unprocessus d’achat par les autorités publiques de biensimmobiliers puisse d’une part à long terme être bénéfique pourles finances publiques, d’autre part éviter aux familles lesdémarches de la recherche urgente de logement temporaire -pour une durée souvent inconnue a priori - dans des zones tenduestelles que l’Île-de-France, cet amendement propose qu’un rapportdétaille le nombre de bénéficiaires de l’aide au logement dansle cadre du fonds de continuité territoriale prévu à l’article L.1803-2 du code des transports, les aides qu’ils ont perçus,etc.