ART. 3	N°CD65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1159)
Adopté
AMENDEMENT N°CD65
présenté par
M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Parmentier et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article porte le risque desusciter des comportements de contournement de l’esprit de la loi.Il est à craindre que des individus multiplient le nombre detransactions afin de rester unitairement en deçà des 150 euros.