APRÈS ART. PREMIER	N°CD66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1159)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD66
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Florence Goulet et Mme Parmentier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Afin de rendre les aides à lamobilité plus accessibles, une procédure simplifiée centralisantles demandes concernant les aides prévues aux articlesL. 1803‑4, L. 1803‑6 et L. 1803‑6-1 du code destransports est mise en place sous la forme d’un guichet unique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, par la mise enplace d’un guichet unique pouvant être aussi bien physique quenumérique, à simplifier les demandes de cartes et leurtraitement.
La multiplication des démarchesadministratives fastidieuses est un frein à la lisibilité et ausuccès de ces dispositifs, il en va de l’accessibilité de cesaides.