ART. PREMIER	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1159)
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
M. Ratenon et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.