APRÈS ART. PREMIER	N°CD72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1159)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD72
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, M. Bryan Masson, M. Meurin, Mme Parmentier et Mme Florence Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au chapitre III dutitre Ier de la première partie du livre VIII du codedes transports :
1° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 1803‑2, le mot :« passeport » est remplacé par le mot :« carte » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 1803‑5, le mot : « passeport » estremplacé par le mot : « carte » ;
3° Àl’article L. 1803‑5‑1, au premier alinéa, le mot :« passeport » est remplacé par le mot :« carte », et au quatrième alinéa les deux occurrences dumot :« passeport » sont remplacées par le mot :« carte » ;
4° Aux premier, deuxième ettroisième alinéas de l’article L. 1803‑6, le mot :« passeport » est remplacé par le mot :« carte » ;
5° Àl’article L. 1803‑18, lemot :« passeport » est remplacé par lemot :« carte ».
II. – Àl’article L. 1804‑2 du code des transports, lesmots : « Les aides appelées » passeport pour lamobilité en stage professionnel « et » passeport pour lamobilité de la formation professionnelle « prévuesrespectivement aux articles L. 1803‑5‑1 et L. 1803‑6peuvent être attribuées, » sont remplacés par lesmots :« Les aides prévues aux articles L. 1803‑5‑1et L. 1803‑6 peuvent être attribuées sous forme respectivementde passeport pour la mobilité en stage professionnel et passeportpour la mobilité de la formation professionnelle ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer lecaractère continu du territoire français entre métropole etOutre-Mer. En effet, le terme “passeport” renvoie à la notion devoyage international entre deux pays, or il s’agit ici d’un seul etmême pays entre Outre-Mer et métropole.
Le terme “carte” permet de renvoyer également aux cartes quiexistantes pour les transports sur le territoire français comme parexemple s’agissant des cartes SNCF