ART. 2 | N°CD74
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1159)
Adopté
AMENDEMENT N°CD74
présenté par
Mme Violland, M. Alfandari et M. Thiébaut
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 1803‑9 ducode des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1803-9. – Les ressourcesaffectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi definances. Les modalités de fonctionnement du fonds et le montantdes aides sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé desoutre-mer et du ministre chargé des comptes publics qui tientcompte, notamment, s’agissant de l’aide à la continuitéterritoriale, de l’éloignement de chacune des collectivitésmentionnées à l’article L. 1803‑2 avec la métropole et du prixmoyen des billets d’avion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vecteur législatif prévu parl’article 2 n’est pas approprié : ces montants doivent êtredéfinis par arrêté, notamment pour permettre de s’adapter auxaléas, par exemple géopolitiques qui ont récemment influé sur leprix du kérosène. Dans ce cadre, une revalorisation significative aété opérée par arrêté en mars 2023 (passage du taux de couverturepar l’ACT de 40 % à 48 % du prix d’achat moyen du billet detransport aller/retour) ;
Aussi, le présent amendement rappelle la nécessaire adaptabilitédu montant des aides à l’évolution du prix moyen des billetsd’avion.
Des réflexions sont menées dans le cadre de la préparation duComité Interministériel des Outre-mer de juin 2023 visant à définirde nouvelles modalités s’agissant des aides à la continuitéterritoriale. Celles-ci devront permettre de répondre auxpréoccupations exprimées par ce présent article, avec des critèresprécis ajustés.