ART. 2	N°CD76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1159)
Adopté
AMENDEMENT N°CD76
présenté par
M. Vuilletet, M. Valence, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, Mme Pitollat, Mme Tiegna et M. Zulesi
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 1803‑9 ducode des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1803-9. – Les ressourcesaffectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi definances. Les modalités de fonctionnement du fonds et le montantdes aides sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé desoutre-mer et du ministre chargé des comptes publics qui tientcompte, notamment, s’agissant de l’aide à la continuitéterritoriale, de l’éloignement de chacune des collectivitésmentionnées à l’article L. 1803‑2 avec la métropole et du prixmoyen des billets d’avion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoitd’inscrire dans la loi, les montants de l ‘aide à la continuitéterritoriale par territoire et directement dans la loi. 
Le vecteur législatif prévu par l’article 2 n’est pas approprié: ces montants doivent être définis par arrêté, notamment pourpermettre de s’adapter aux aléas, par exemple géopolitiques qui ontrécemment influé sur le prix du kérosène. C’est ainsi qu’uneune revalorisation avait été opérée par arrêté en mars 2023(passage du taux de couverture par l’ACT de 40 % à 48 % du prixd’achat moyen du billet de transport aller/retour) ;
Le présent amendement rappelle la nécessaire adaptabilitédu montant des aides à l’évolution du prix moyen des billetsd’avion. Par ailleurs, des réflexions sont actuellement en coursdans le cadre de la préparation du Comité Interministériel desOutre-mer de juin 2023 visant à définir de nouvelles modalitéss’agissant des aides à la continuité territoriale. Celles-cidevront permettre de répondre aux préoccupations exprimées par ceprésent article, avec des critères précis ajustés.