ART. 2	N°CD86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1159)
Adopté
AMENDEMENT N°CD86
présenté par
M. Serva, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 1803‑9 ducode des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1803-9. – Les ressourcesaffectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi definances. Les modalités de fonctionnement du fonds et le montantdes aides sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé desoutre-mer et du ministre chargé des comptes publics qui tientcompte, notamment, s’agissant de l’aide à la continuitéterritoriale, de l’éloignement de chacune des collectivitésmentionnées à l’article L. 1803‑2 avec la métropole et du prixmoyen des billets d’avion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nos auditions et les échanges avecle Ministre chargé des outre-mer invitent à fixer les montants del’aide à la continuité territoriale par voie réglementaire plutôtque législative. Cela de conserver la souplesse nécessaire surl’augmentation de ces montants face aux évolutions des frais devoyage.