APRÈS ART. 3	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1162)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, puis chaque année, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage social desbiens confisqués compilant l’ensemble des données disponibles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer la transparence et la publicité de l’Usage Social desBiens Confisqués, afin de permettre le contrôle de l’efficacité desdispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
La mise en œuvre de l’affectationsociale des immeubles confisqués issue de la loi du 8 avril 2021est une mesure forte, porteuse de sens, mettant en lumière uneautorité publique luttant efficacement contre la délinquance etrendant à la population ce qui lui avait été volé par le produit ducrime. Les rapports d’activités de l’agence de gestion et derecouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) sont encorepeu développés s’agissant de l’usage social des biens confisquéstant en données judiciaires que policières.
En 2019 déjà, le rapportparlementaire des députés Laurent Saint‑Martin et Jean-Luc Warsmannjugeait que « faute d’un système d’information adapté », l’agencen’était « pas en mesure de fournir des statistiques détaillées surles actifs saisis, ni de présenter une typologie des infractionsayant donné lieu à telle ou telle catégorie de saisies ». Si lerapport d’activité 2021 de l’AGRASC évoque l’évolution de sa baseinformatique et l’enregistrement de fiches d’assistance, lesdonnées concernant l’Usage Social des Biens Confisqués restentéparses.
Cet amendement vise donc àrenforcer la transparence.