APRÈS ART. 3	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1162)
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Serva et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.