ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° L’article 41‑5est ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer à la référence : 
« 1° »
la référence :
« a) ».
III. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« b) À la premièrephrase du troisième alinéa, après le mot « judiciaire »,sont insérés les mots : « ou à des fédérationssportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du codedu sport ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° L’article 99‑2est ainsi modifié : ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer à la référence : « 2° »,la référence : « a) ».
VI. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« b) À la premièrephrase du troisième alinéa, après le mot « judiciaire »,sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportivesdélégataires définies à l’article L. 131‑14 du code dusport ».
VII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement autorise leprocureur de la République à ordonner, sous réserve des droits destiers, la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement desavoirs saisis et confisqués (AGRASC), des biens meubles en vue deleur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative etaprès que leur valeur a été estimée, à des fédérations sportivesdélégataires définies à l’article L. 131‑14 du code dusport.
Il autorise également le juged’instruction, en cours d’instruction, à ordonner, sous réserve desdroits des tiers, la remise à l’AGRASC des biens meubles, aprèsestimation de leur valeur, en vue de leur affectation à titregratuit, aux mêmes fédérations sportives.
Comme c’est le cas pour lesservices judiciaires, pour la police ou la gendarmerie ou encorepour l’Office français de la biodiversité, le procureur et le juged’instruction peuvent respectivement prendre cette décision pourdes biens meubles placés sous main de justice dont la conservationn’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, dont laconfiscation est prévue par la loi et lorsque le maintien de lasaisie serait de nature à diminuer leur valeur.
Cette proposition s’inscrit dans lacontinuité des évolutions adoptées en 2021 par le Parlement dans laloi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de laréponse pénale qui a permis à l’État - par le biais de l’AGRASC -de confier à des associations, des fondations reconnues d’utilitépublique ou des organismes concourant aux objectifs de la politiqued’aide au logement la gestion de biens immeubles dont il est devenupropriétaire à l’occasion d’une instance pénale. Au lieu desimplement être détruits ou vendus, de tels biens peuvent ainsiêtre utilisés à des fins d’intérêt public ou social.
Dans la même logique, il est iciproposé d’ouvrir une possibilité de mettre certains biens meubles àdisposition des fédérations sportives délégataires. Porteuses d’unemission de service public et soumises à une charte d’éthique et dedéontologie, conformément à l’article L. 131‑15‑1 du code dusport, ces fédérations délégataires pourraient ainsi voir leursactions facilitées et élargies, au bénéfice de l’ensemble de lapopulation. Pour donner un exemple concret : parmi les biensmeubles saisis régulièrement par notre Justice, les véhiculesdeux-roues pourraient ainsi être utilement mis à disposition de laFédération française de motocyclisme qui œuvre notamment à laformation des citoyens en matière de sécurité routière.