ART. 3	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
___________________________________________________________________
AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants : 
« 2° À la première phrasedes deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitièmealinéas de l’article 131‑21 du code pénal, les mots :« du dernier » sont remplacés par les mots :« de l’ avant-dernier » ; 
« 3° Àl’article 225‑25 du même code, les mots : « dudernier » sont remplacés par les mots : « del’ avant-dernier » ; 
« 4° Au 4° del’article 313‑7 du même code, les mots : « dudernier » sont remplacés par les mots : « del’ avant-dernier » ; 
« 5° Au 8° del’article 324‑7 du même code, les mots : « dudernier » sont remplacés par les mots : « del’ avant-dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination.