ART. 3	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 3
I. – Après lemot : 
« est »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« ainsimodifié : ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Après le troisièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous les mêmes réserves etcelles des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation estobligatoire s’agissant des biens ayant été saisis au cours de laprocédure lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction ou quiétaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou leproduit direct ou indirect de l’infraction. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer cette peine, en considération des circonstances del’infraction et de la personnalité de son auteur. »
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, ajouter la référence :
« 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la lumière auditions conduitespar votre Rapporteur et de son rapport « Investir pour mieuxsaisir, confisquer pour mieux sanctionner » réalisé en 2019avec Laurent Saint-Martin, le présent amendement vise à renforcerla peine complémentaire de confiscation en rendant celle-ciobligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, pour lesbiens saisis lorsqu’ils sont l’objet, le produit ou le moyen del’infraction.