APRÈS ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article 706‑161 du code de procédure pénale, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Plus particulièrement, ellemène des actions de formation régulière à destination desmagistrats et notamment des juges des libertés et de la détention,ainsi qu’à destination des services de policejudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer les actions de formation de l’Agence de gestion et derecouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) à destinationdes magistrats et des services de police judiciaire.
Les progrès de l’action publiquesont réels dans ce domaine, notamment depuis la création del’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis etconfisqués (AGRASC) par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visantà faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et sondécret d’application n° 2011-134 du 1er février 2011. La loi de2010 a réformé la procédure de saisie pénale et a créé une agencespécialisée, l’AGRASC, avec un statut d’établissement publicadministratif lui permettant de disposer de la souplesse de gestionnécessaire à l’accomplissement de ses missions.
Les services d’enquête, qui sont àl’origine des saisies des avoirs criminels, même si, formellement,c’est le juge des libertés et de la détention qui les prononce sursaisine du parquet, utilisent fréquemment ce mode d’action.
Comme l’a souligné le rapport d’information sur l’évaluation de lalutte contre la délinquance financière des députés Ugo Bernaliciset Jacques Maire, de mars 2019 et son rapport de suivi de juillet2021, dans sa mission de conseil, l’intervention de l’agencedevrait pouvoir avoir lieu le plus tôt possible afin d’orienter lechoix des magistrats et des enquêteurs en fonction des contraintesde gestion et du produit plausible des actifs saisis.
Cet amendement vise donc par unrenforcement de la formation continue des magistrats et desservices de police judiciaire sur le fonctionnement de l’AGRASC etdes procédures afférentes.