APRÈS ART. 3	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1162)
Retiré
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les moyens de l’agence de gestion et derecouvrement des avoirs saisis et confisqués et sur l’adéquation deces moyens à la charge de leurs missions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons alerter sur le manque de moyens dont dispose l’agence degestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués(AGRASC).
En février 2023, le rapport de lamission d’information sur la réforme de la police judiciaire dansle cadre de la création des directions départementales de la policenationale des députés Ugo Bernalicis et Mme Marie Guévenoux mettaiten lumière que la réforme contestée n’a pas permis de renforcer leseffectifs et la présence de l’AGRASC dans les territoires.L’augmentation du nombre de saisies et confiscations d’avoirscriminels dépend du partage de connaissances d’enquêteursspécialisés au bénéfice de toute la filière mais est égalementtributaire d’effectifs suffisants et la présence de l’AGRASC dansles territoires. Le rapport en question recommandait d’augmenter lenombre d’agents et d’antennes de l’AGRASC pour favoriser lessaisies et confiscations d’avoirs criminels.