APRÈS ART. 3	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1162)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Schreck et M. Rambaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.