APRÈS ART. 3	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1162)
Retiré
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Schreck et M. Rambaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, puis chaque année, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité desdispositifs d’identification, de saisie et de confiscation desavoirs criminels. Ce rapport précise également le nombre desaisies et de confiscations par catégorie et par antenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport, sur l’efficacité des dispositifs d’identification, desaisie et de confiscation des avoirs criminels.
L’amélioration du processusd’élaboration des statistiques est essentielle. Malgré uneaugmentation constante des saisies, l’absence de centralisation desdonnées impacte l’efficacité de ces dispositifs.
Tel est le sens de cetamendement.