APRÈS ART. 3	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1162)
Retiré
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Colombani et M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le début du troisième alinéa del’article 131‑21 du code pénal est ainsi rédigé :« Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation estobligatoire, sauf motivation contraire, sur tous les biens qui sontl’objet, l’instrument ou le produit... (le reste sanschangement) ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreobligatoire, sauf motivation contraire, la confiscation des biensen relation avec l’infraction, conformément à la recommandationn°18 du rapport “Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieuxsanctionner” présenté par les députés Laurent Saint-Martin et JeanLuc Warsmann en novembre 2019 et destiné au Garde des Sceaux, auMinistre de l’Intérieur et au Ministre des de l’Action et desComptes Publics.
Il n’est pas contestable que la confiscation des avoirscriminels est la mesure la plus redoutée par la criminalitéorganisée à l’œuvre en France et en Europe.
Il n’est pas contestable, non plus, que « tous les dossiers encours démontrent aujourd’hui que la réalité de l’infiltration denos sociétés par des réseaux criminels dépasse toutes les fictions.», pour citer Laure Beccuau, présidente de la Juridiction nationalede lutte contre le crime organisé en novembre 2022. 
En application de l’alinéa 3 de l’article L.131-21 du codepénal, la peine de confiscation est une peine complémentaire etfacultative, qui s’applique, au premier chef, sur les biens quisont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction.
Si le volume des confiscations est en augmentation constante,force est de constater que, souvent, les enquêteurs et magistratsse focalisent sur la preuve de la culpabilité du prévenu maisnégligent l’évaluation du patrimoine infractionnel et les mesuresde saisies, comme le signalait le rapport du député Warsmann citéprécédemment.
Pour que la confiscation des avoirs criminels devienne un axemajeur de la lutte contre la criminalité organisée, il est doncnécessaire de la rendre obligatoire, sauf motivation contraire dujuge.
L’objet de cet amendement travaillé avec le collectif anti-mafiaMassimu Susini est donc de rendre obligatoire, sauf motivationcontraire, la confiscation des biens meubles ou immeubles enrelation avec l’infraction, incluant le produit direct ou indirect,l’objet ainsi que l’instrument de l’infraction.