APRÈS ART. 3	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2023
___________________________________________________________________
AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1162)
Retiré
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Colombani et M. Acquaviva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le cinquième alinéa del’article 131‑21 du code pénal estainsi rédigé :
« Sous les mêmes réserves,s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ansd’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, laconfiscation est obligatoire,  sauf motivation contraire,également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit lanature, divis ou indivis, appartenant au condamné, ou sous réservedes droits de propriétaire de bonne foi, dont il a la libredisposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis enmesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation estenvisagée, n’ont pu en justifier l’origine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derendre obligatoire, sauf motivation contraire, la confiscation desbiens meubles ou immeubles dont l’origine n’a pas pu êtrejustifiée, en cas de délit ou de crime puni d’au moins cinq ansd’emprisonnement et ayant procuré un profit : produit directou indirect, objet ou instrument de l’infraction.
En effet, il n’est pas contestable que la confiscation desavoirs criminels est la mesure la plus redoutée par la criminalitéorganisée à l’œuvre en France et en Europe.
Il n’est pas contestable, non plus, que « tous les dossiers encours démontrent aujourd’hui que la réalité de l’infiltration denos sociétés par des réseaux criminels dépasse toutes les fictions.», pour citer Laure Beccuau, présidente de la Juridiction nationalede lutte contre le crime organisé en novembre 2022.
En application de l’article L 131-21 du code pénal, la peine deconfiscation est une peine complémentaire, facultative quis’applique, au premier chef, sur les biens qui sont l’objet ou leproduit direct ou indirect de l’infraction (code pénal art.131-21,al. 3)
Si le volume des confiscations est en augmentation constante,force est de constater que, souvent, les enquêteurs et magistratsse focalisent sur la preuve de la culpabilité du prévenu maisnégligent l’évaluation du patrimoine infractionnel et les mesuresde saisies. (Rapport Warsmann 2019)
Pour que la confiscation des avoirs criminels devienne un axemajeur de la lutte contre la criminalité organisée et les mafias,pour que le crime ne paie pas, pour que les biens qui ont été volésà la société civile lui soient rendus, il est nécessaire de larendre obligatoire.
La modification de l’alinéa 5 permet de donner plus de cohérenceau délit de non-justification de ressources tel que défini parl’article 321-6 du code pénal. Il est en effet contradictoire decondamner un prévenu en raison de son incapacité à justifierl’origine d’un bien détenu sans que le bien en cause ne soitobligatoirement confisqué.
L’article 321-6 du code pénal est peu utilisé, comme le déploreà juste titre le rapport Warsmann de 2019.
Les enquêteurs et les magistrats sont souvent découragés par lesdifficultés engendrées par l’enquête patrimoniale. L’identificationdes avoirs criminels est perçue comme une charge supplémentaire etnon vraiment  justifiée dans la mesure où, in fine, leurconfiscation n’est pas obligatoire mais restefacultative. 
Il est donc nécessaire, pour que l’enquête patrimoniale prennetout son sens, que la  confiscation des avoirs criminelsdevienne aussi obligatoire en cas de non justification de l’originedu bien en cause. 
Tel est donc l’objet de cet amendement travaillé avec lecollectif anti-mafia Massimu Susini.