ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Saulignac, M. Mickaël Bouloux, Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Peuvent également participerà la consultation les ressortissants de nationalité française oud’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus aujour de la consultation et inscrits sur les listes électorales,conformément aux dispositions du code électoral précitées et selondes modalités précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à étendre le droit de votepour la consultation proposée par la présente proposition de loiaux mineurs âgés de 16 ans révolus à la date de laconsultation.
Alors qu’une telle modification depérimètre des régions emporte des effets dépassant largement lestemporalités électorales habituelles, il apparaît opportun de sesaisir de cette occasion pour abaisser l’âge du droit de vote pourladite consultation.
Cet amendement est identique àl’amendement CL7 qui avait été adopté en Commission des Lois maisqu’il convient de redéposer du fait du rejet du texte.