ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet auxdépartements et régions concernés et au Parlement, dans un délaide trois mois avant la consultation, une étude d’impactdétaillant les conséquences en termes économiques, fiscaux,culturels ou encore politiques du projet de modification deslimites régionales proposées pour chacune des collectivités. Cetteétude est rendue publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonscomme préalable à la consultation des électeurs sur un projet demodification des limites régionales la remise d’une étude d’impactsur les conséquences pour les collectivités concernées, afind’éclairer le vote des citoyens.
Que ce soit pour le département, larégion intégratrice ou la région qui perd le département, de tellesmodifications auront des conséquences lourdes en termeséconomiques, culturels ou politiques. Dans un soucis detransparence et d’information, des études d’impact nous semblentêtre un préalable nécessaire.