ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Balanant et M. Molac
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« II. – Lamodification des limites régionales et ses modalités sontdéterminées par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desrapporteurs vise à expliciter dans la loi le principe selon lequella consultation prévue par la proposition de loi ne constitue quela première étape du processus visant à inclure le départementdans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. 
En effet, cette consultation,compte tenu du cadre constitutionnel contraint, n’a pas de valeurdécisionnaire et ne constitue pas un référendum. 
Dès lors, l’amendement précise quec’est bien la loi, à l’issue de cette consultation, qui décideraaussi bien de la modification des limites territorialesque des modalités selon lesquelles ces limites pourront êtremodifiées. Cette rédaction permet d’envisager, à l’issue de lapremière consultation des électeurs du département concerné, touteautre modalité de consultation ultérieure.