ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Balanant et M. Molac
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substituerà la référence :
« L.O. 227‑5 »
la référence :
« L.O. 227‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionlégisitique.