ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Molac et M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 4 :
« Un décret fixe la date de laconsultation, convoque les électeurs du département concerné etdéfinit la question posée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.