ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
___________________________________________________________________
CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Molac et M. Balanant
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après lemot :
« applicables »,
insérer les mots :
« à compter de cettepublication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.