ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Balanant et M. Molac
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 23, substituer auxmots :
« régie par le »,
les mots :
« prévue au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.