ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Le président du conseildépartemental peut demander à l’État de consulter les électeurs dudépartement concernés par un projet de modification des limitesrégionales visant à inclure le département dans le territoired’une région qui lui est limitrophe, s’il obtient la signature d’aumoins 15 % des électeurs de son département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est dene pas laisser à la seule initiative de l’Etat la possibilité delancer une consultation visant à inclure le département dansle territoire d’une région qui lui est limitrophe.